J.O. 179 du 5 août 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13498
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2003-731 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre
NOR : MCCB0300462D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, modifié par le décret no 2001-1133 du 29 novembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée du Louvre en date du 26 février 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.Article 2
Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Il est ajouté à la liste des départements mentionnés au même article le département suivant :
« - les arts de l'islam ».Article 3
L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Il autorise l'exercice des actions en justice et les transactions. Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au président. »Article 4
Dans la première phrase de l'article 18, les mots : « et 13 » sont remplacés par les mots : « , 13 et 14 ».Article 5
Au premier alinéa de l'article 21, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol